** Français ci-dessous **
In Ontario, if your boss refuses to pay the minimum wage or violates your other employment rights, you can go to court or contact the Ministry of Labour. But can your boss make you sign an agreement to give up that right?
On November 6, 2019, the Supreme Court of Canada will hear the case of Uber drivers who were forced to accept a “mandatory arbitration agreement” when they signed up to be drivers on the Uber app. According to Uber, this means that the drivers have given up the right to complain to the government if they have any disputes with the company. Instead, they must go before a private decision-maker in Amsterdam – in a process that is both secret and expensive.
The Income Security Advocacy Centre (ISAC) and Parkdale Community Legal Services (PCLS) have teamed up to intervene in the case to argue that the workers’ right to seek justice in our public institutions cannot be signed away or privatized. Otherwise, employers may be able to sidestep Ontario’s laws that guarantee workplace rights.
The consequences of mandatory arbitration agreements would be serious, especially for low-wage precarious workers. These workers are already more likely to experience illegal working conditions and are also more likely to find it difficult to navigate the legal system. If they are shut out from our public institutions and forced into the unfamiliar world of private arbitration, where the laws of Ontario may not be applied, they will be left even more vulnerable.
Watch it live!
On Wednesday, November 6, 2019, you can watch ISAC’s lawyer Nabila Qureshi argue at the Supreme Court that employers should not be permitted to impose mandatory arbitration agreements on their workers.
You can live-stream it here, starting at 9:30 AM EST.
To read our legal argument, click here.
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Accès des travailleurs à la justice : Uber c. Heller
En Ontario, si votre patron refuse de vous payer le salaire minimum ou qu’il viole vos autres droits, vous pouvez recourir aux tribunaux ou communiquer avec le ministère du Travail. Peut-il toutefois vous faire signer une entente dans laquelle vous renoncez à ces droits?
Le 6 novembre 2019, la Cour suprême du Canada entendra la cause de chauffeurs d’Uber forcés de signer une « entente d’arbitrage obligatoire » lorsqu’ils ont accepté de travailler pour le compte de l’application Uber. D’après Uber, cette entente enlèverait aux chauffeurs le droit de se plaindre au gouvernement en cas de litige. Ils doivent plutôt faire appel à un décideur privé à Amsterdam, ce qui constitue un processus à la fois secret et coûteux.
Le Centre d’action pour la sécurité du revenu (CASR) et les Parkdale Community Legal Services ont fait équipe pour soutenir que le droit des travailleurs de demander justice auprès de nos institutions publiques ne peut devenir caduc à la suite d’une simple signature ou d’une privatisation. Autrement, les employeurs risqueraient de contrevenir aux lois ontariennes sur le droit du travail.
Les conséquences de ces ententes d’arbitrage obligatoires seraient graves, surtout pour les travailleurs précaires à faible revenu. En effet, ils sont plus susceptibles de se faire imposer des conditions de travail illégales et d’éprouver des difficultés à s’y retrouver dans le labyrinthe des lois. Si nos institutions publiques n’entendent pas leur cause et qu’ils soient obligés de faire appel à l’univers peu familier de l’arbitrage privé, où les lois ontariennes ne s’appliquent pas toujours, ils seront encore plus vulnérables.
Regardez-la en direct!
Le mercredi 6 novembre 2019, vous pourrez regarder Nabila Qureshi, avocate du CASR, soutenir devant la Cour suprême qu’on ne devrait pas permettre à l’employeur d’imposer des ententes d’arbitrage obligatoires à ses employés.
Vous pourrez la voir ici en diffusion continue en direct, à compter de 9 h 30, heure normale de l’Est.
Pour lire notre argumentation juridique (en anglais), cliquez ici.