Court decision confirms collection of overpayments can be waived
Version française plus bas.
A recent court decision means that people receiving OW or ODSP can ask to have collection of part or all of their overpayments waived, in situations where collecting would be unfair or would cause financial hardship.
Our fact sheet on overpayment collection waivers explains:
- What the court case was about
- What the court decided
- What this means for people on OW or ODSP
- How you can request an overpayment waiver.
Situations like the one described in this fact sheet are not unusual. Social assistance in Ontario is very complicated and overpayments are common. They happen when people make innocent mistakes, but they also happen as a matter of course since the system is set up in ways that can make overpayments inevitable.
Download the fact sheet in Word here.
In PDF here
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Une décision judiciaire confirme que leur collecte peut être annulée
Une décision judiciaire récente signifie que les personnes bénéficiaires d’OT ou du POSPH peuvent demander à ce que l’on renonce à collecter l’ensemble ou une partie de leurs paiements en trop, dans des situations où cette collecte serait injuste ou leur causerait un préjudice financier.
Notre fiche d’information sur l’annulation de collecte de paiements en trop explique:
- Ce sur quoi portait la décision du tribunal
- Ce que le tribunal a décidé
- Ce que cela signifie pour les prestataires d’OT ou du POSPH
- Comment vous pouvez demander de faire annuler la collecte d’un paiement en trop.
Des situations comme celle décrite dans la présente fiche d’information ne sont pas inhabituelles. L’aide sociale en Ontario est un processus très compliqué et les paiements en trop sont courants. Ils se produisent quand les gens font des erreurs innocentes, mais ils se produisent aussi naturellement, car le système d’aide sociale fonctionne d’une manière qui peut rendre les paiements en trop inévitables.