– la version française suit dessous –
This year the federal government launched consultations on reforming Canada’s Employment Insurance Program. It represents a once-in-a-generation opportunity to improve EI and address the EI program’s longstanding failures to support low-wage and precarious workers.
Over the last two decades, unemployed workers have faced serious and increasing barriers to accessing EI benefits. Shifts in the labour market have led to increasing numbers of workers who are employed in temporary, part-time or precarious work.
Although they pay into EI, onerous EI eligibility requirements prevent these workers from qualifying for benefits. And even if they do qualify, the benefits amounts are inadequate. Further, migrant workers are effectively excluded from the EI program because of the conditions imposed by their work permits, despite contributing to the program.
The COVID-19 pandemic has only highlighted these struggles and accelerated the impacts caused by inadequate federal income security programs intended for workers. However, the pandemic has also provided a crucial opportunity to rethink how we support workers when they cannot work.
The Ontario Community Legal Clinics EI Working Group, co-chaired by ISAC and West Scarborough Community Legal Services, have submitted the following 13 recommendations to the federal government. It is time for permanent reforms to Employment Insurance that will meaningfully support workers and re-establish its role as a crucial safety net for workers.
Ensure Access to EI for Temporary, Part-Time and Precarious Workers
1. Establish a universal eligibility threshold of 360 hours or 12 weeks of work.
2. Eliminate the “quit/fire” disqualification rules.
3. Implement stronger protections for employees misclassified as independent contractors.
Ensure Adequate EI Benefit Rates to Support Workers
4. Raise the EI benefit rate to 70% of workers’ pre-unemployment earnings, based on their 12 best weeks of work.
5. Establish a minimum benefit floor of $500.
6. Extend the EI benefit period to 50 weeks for all regions.
7. Implement the promised extension of EI sickness benefits to 35 weeks.
8. Eliminate the allocation of separation payments.
Improve Migrant Workers’ Access to EI
9. Amend the EI Act and Regulations to ensure access to all EI benefits for migrant workers.
Strengthen Supports for Vulnerable Workers in Accessing EI
10. Provide interpretation services at Service Canada for workers whose first language is not English or French, or who may require sign language interpretation.
11. Provide Service Canada with the resources to reduce errors in processing initial applications for EI, answer all calls in a timely manner, and pay out all successful applications within 30 days.
12. Provide training to Service Canada staff on cultural sensitivity and dealing with clients who face mental health challenges, and hire more diverse workers.
13. Reinstate the Tripartite Appeal Process/Employment Insurance Boards of Appeal.
Read the full submission here in English (PDF)
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Mémoire présenté dans le cadre des consultations fédérales sur la réforme du régime d’assurance-emploi du Canada
Le gouvernement fédéral a lancé cette année des consultations sur la réforme du régime d’assurance-emploi du Canada. Il s’agit d’une occasion unique d’améliorer l’assurance-emploi et de remédier aux échecs de longue date du régime à soutenir les travailleurs faiblement rémunérés et précaires.
Au cours des vingt dernières années, les travailleurs sans emploi ont été confrontés à des obstacles sérieux et croissants pour accéder aux prestations d’assurance-emploi. En effet, les changements survenus sur le marché du travail ont entraîné une augmentation du nombre de travailleurs qui occupent des emplois temporaires, à temps partiel ou précaires.
Les conditions d’admissibilité onéreuses empêchent ces travailleurs d’être admissibles aux prestations, et ce, même s’ils cotisent à l’assurance-emploi. Et, même s’ils y sont admissibles, le montant des prestations est insuffisant. De plus, les travailleurs migrants sont effectivement exclus du régime d’assurance-emploi en raison des conditions imposées par leur permis de travail même s’ils cotisent au régime.
La pandémie de COVID‑19 n’a fait que mettre ces luttes en lumière et qu’accélérer les répercussions causées par l’insuffisance des programmes fédéraux de sécurité du revenu destinés aux travailleurs. Toutefois, la pandémie a aussi donné une occasion cruciale de repenser la façon dont nous soutenons les travailleurs lorsqu’ils ne peuvent pas travailler.
Le Groupe de travail sur l’assurance-emploi des cliniques juridiques communautaires de l’Ontario, coprésidé par le Centre d’action pour la sécurité du revenu et les Services juridiques communautaires de Scarborough Ouest, a soumis les 13 recommandations suivantes au gouvernement fédéral. Il est temps de procéder à des réformes permanentes de l’assurance-emploi qui soutiendront considérablement les travailleurs et qui rétabliront son rôle de filet de sécurité crucial à leur égard.
Assurer l’accès à l’assurance-emploi aux travailleurs temporaires, à temps partiel et précaires
- Établir un seuil d’admissibilité universel de 360 heures ou de 12 semaines travaillées.
- Éliminer les règles de disqualification « démission – congédiement ».
- Mettre en place des mesures de protection plus solides pour les employés classés à tort comme contractuels indépendants.
Assurer des taux de prestations d’assurance-emploi adéquats pour soutenir les travailleurs
- Augmenter le taux de prestations d’assurance-emploi à 70 % du revenu préemploi des travailleurs en fonction de leurs 12 meilleures semaines de travail.
- Fixer le montant minimum à 500 $.
- Prolonger la période de prestations d’assurance-emploi à 50 semaines pour toutes les régions.
- Mettre en œuvre le prolongement promis des prestations de maladie de l’assurance-emploi à 35 semaines.
- Éliminer l’attribution d’allocations de séparation.
Améliorer l’accès à l’assurance-emploi des travailleurs migrants
- Modifier la Loi sur l’assurance-emploi et son Règlement d’application afin de garantir l’accès des travailleurs migrants à toutes les prestations d’assurance-emploi.
Améliorer le soutien aux travailleurs vulnérables par rapport à l’accès à l’assurance-emploi
- Fournir des services d’interprétation à Service Canada pour les travailleurs dont la langue maternelle n’est ni l’anglais ni le français ou qui pourraient avoir besoin d’une interprétation en langue des signes.
- Fournir à Service Canada les ressources nécessaires pour réduire les erreurs de traitement des demandes initiales d’assurance-emploi, répondre à tous les appels en temps opportun et payer toutes les demandes acceptées dans les 30 jours.
- Offrir une formation au personnel de Service Canada sur la sensibilité culturelle et le traitement des clients aux prises avec des problèmes de santé mentale et embaucher des travailleurs plus diversifiés.
- Rétablir le processus d’appel tripartite et les commissions d’appel de l’assurance-emploi.
Vous pouvez lire l’intégralité du mémoire ici (PDF).