– la version française suit dessous –
The Ministry of Community and Social Services has just announced a plan for important improvements to the medical review process for people on ODSP. We want to thank Minister Jaczek and Ministry officials for responding to community concerns.
ISAC has been advocating with our partners in community legal clinics for many years for changes to a profoundly flawed medical review process. That process meant people on ODSP had to effectively go through the application process a second (or even third) time.
After the government put extra resources into increasing the number of medical reviews being done to get through a large backlog, we joined forces with partners in the health and community sectors to avert the crisis facing people on ODSP and the health care and legal services they rely on to comply with the medical review process. Together we developed recommendations for changes to the process and engaged in discussions with the Minister and Ministry staff.
Those recommendations have been accepted by Minister Jaczek and are reflected in the government announcement, which you can read here: http://www.mcss.gov.on.ca/en/mcss/programs/social/medicalReviewODSP.aspx.
The Ministry has committed to work with stakeholders to design a new medical review form that will now focus on whether or not the medical condition of the person receiving ODSP has improved since they were first granted benefits. If their health care professional can confirm that their condition has not improved, no other information is necessary. If there has been improvement, more medical information will be provided in the second part of the form, including any new medical conditions that have arisen.
Advocates were also concerned that some vulnerable clients may not respond to the Ministry’s notification of the medical review, which would put their benefits at risk. The Ministry will now involve the client’s caseworker in trying to contact them before closing their file.
The Ministry also began a pilot project last year, on the recommendation of advocates, to review all medical review files, before sending a notice to clients, to ensure that getting more medical information was actually necessary. To date, 30% of those files are being granted permanent benefits without the need for any more information. This pilot project is now being made permanent. The Ministry states that the lessons learned from reviewing these files have led to a reduction in how often they assign medical review dates.
The changes being made will reduce the burden on people on ODSP and help health care professionals provide better and more appropriate medical information.
As well, the Ministry says that all of the changes they’re making are “part of a wider effort to improve ODSP disability adjudication and ensure that ODSP will be available for those who are eligible”. The hope is that over time, improved decision-making will mean fewer applicants will have to go through the appeal process in order to get the benefits they’re eligible for. And legal clinics will be freed up to provide other important legal services to their communities.
We thank the Ministry for committing to continuing to work together with stakeholders to implement these plans.
And we look forward to continuing this important work with our community legal clinic partners in the provincial Steering Committee on Social Assistance and with our community partners: the ODSP Action Coalition, the Ontario College of Family Physicians’ Committee on Poverty and Health, the Canadian Mental Health Association – Ontario, the Association of Community Health Centres and Regent Park Community Health Centre.
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Le ministère ontarien des Services sociaux et communautaires vient d’annoncer un plan visant à apporter d’importantes améliorations au processus d’examen médical pour les personnes bénéficiaires du POSPH. Nous tenons à remercier la ministre Helena Jaczek et les hauts fonctionnaires du ministère pour avoir répondu aux préoccupations de la collectivité.
Le CASR et ses partenaires des cliniques juridiques communautaires réclament depuis plusieurs années des modifications à un processus d’examen médical fort déficient. Dans les faits, ce système forçait les prestataires du POSPH à répéter deux fois (et parfois même trois fois) fois leur procédure d’application au programme.
Après que le gouvernement ait consacré des ressources supplémentaires pour augmenter le nombre d’examens médicaux, afin de liquider un important arriéré de cas, nous avons coopéré avec des partenaires des secteurs de la santé et des services communautaires pour résoudre la crise menaçant les prestataires du POSPH – et les soins de santé et services juridiques dont ils et elles dépendent – au moment de se conformer au processus d’examen médical. Ensemble, nous avons élaboré des recommandations de changements à ce processus et entamé des discussions avec la Ministre et le personnel du ministère.
Ces recommandations ont été acceptées par la ministre Jaczek et se reflètent dans l’annonce du gouvernement, que l’on peut lire ici: http://www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/programs/social/medicalReviewODSP.aspx
Le ministère s’est engagé à collaborer avec les parties prenantes en vue de rédiger un nouveau formulaire d’examen médical qui va maintenant mettre l’accent sur l’amélioration ou non de l’état de santé de chaque bénéficiaire du POSPH depuis le début du versement des prestations. Si leur professionnel de la santé peut confirmer que leur état ne s’est pas amélioré, aucun autre renseignement ne sera requis. Si des améliorations sont constatées, la deuxième partie du formulaire servira à inscrire ces nouveaux renseignements, y compris toute nouvelle condition médicale ayant pu se manifester.
Les requérants s’inquiétaient également que certains clients vulnérables pourraient ne pas réagir à l’avis par le ministère d’un nouvel examen médical, ce qui compromettrait leurs prestations. Le ministère va maintenant associer l’agent de chaque client aux tentatives de contacter ces personnes avant de fermer leur dossier.
Le ministère a également lancé un projet pilote l’an dernier, sur la recommandation de défenseurs des droits, visant à examiner tous les dossiers d’examen médical, avant d’envoyer tout nouvel avis aux clients, afin de garantir que l’obtention de renseignements médicaux supplémentaires était réellement nécessaire. À ce jour, 30% des dossiers ainsi examinés justifient le versement de prestations permanentes sans nécessiter plus d’information. Ce projet pilote est en train d’acquérir un statut permanent. Le ministère déclare que les enseignements tirés de l’examen de ces dossiers ont conduit à une réduction de la fréquence d’assignation de rendez-vous pour examen médical.
Les modifications apportées permettront de réduire la charge pesant sur les prestataires du POSPH et d’aider les professionnels de la santé à livrer des renseignements médicaux plus appropriés et de meilleure qualité.
En outre, le ministère affirme que tous les changements institués « s’inscrivent dans le cadre d’efforts plus vastes visant à améliorer les décisions relatives à l’admissibilité des personnes handicapées au POSPH et à s’assurer que toutes les personnes qui sont admissibles à ce programme peuvent en bénéficier ». On espère qu’avec le temps, l’amélioration du processus décisionnel évitera à plus de gens de devoir recourir au processus d’appel pour obtenir les avantages auxquels ils et elles ont droit. Et les cliniques juridiques disposeront de plus de temps pour fournir d’autres services juridiques importants à leurs collectivités.
Nous remercions le ministère de son engagement à poursuivre une collaboration avec les parties prenantes afin de mettre en œuvre ces plans.
Et nous nous réjouissons à l’idée de poursuivre ce travail important avec nos partenaires des cliniques juridiques communautaires au sein du Comité provincial d’orientation sur l’aide sociale, ainsi qu’avec nos autres partenaires de la communauté : l’ODSP Action Coalition, l’Ontario College of Family Physicians Poverty and Health Committee, la section ontarienne de l’Association canadienne pour la santé mentale, l’Association des centres de santé de l’Ontario, et le Centre de santé communautaire de Regent Park.