– la version française suit dessous –
Starting later this month, parents on Ontario Works and the Ontario Disability Support Program will be able to keep the full amount of any child support payments they may receive.
The provincial government announced the full exemption of child support in June 2016. The exemption means that child support will no longer be deducted from OW and ODSP benefits.
We’ve created two new fact sheets with details about this important change.
The exemption will apply only to money for periods after the exemption comes into effect. Child support that is received for periods before the exemption starts will still be deducted from OW or ODSP benefits.
There are also changes coming to the way spousal support payments will be received and deducted from benefits.
The first fact sheet will give parents what they need to know about this important change.
- You can download the fact sheet for parents in English: Child Support And Social Assistance – Info For Parents – January 5 2017
We’ve also created a fact sheet for family law lawyers who are dealing with child and spousal support issues for their clients. If you are a recipient getting legal advice, you may wish to take this fact sheet to them for their information.
- You can download the fact sheet for family lawyers in English: Child Support And Social Assistance – Info For Family Lawyers – December 2016
- Or in French: Le Traitement De La Pension Alimentaire Pour Enfants Par OT POSPH – Avocats En Droit De La Famille – FR- Dec 2016
The Ministry of Community and Social Services expects that almost 19,000 families will benefit from this change, of an average of $282 per month or $3,380 annually.
The end of the dollar-for-dollar clawback of child support from OW and ODSP benefits is very good news for parents on social assistance who get child support. It’s also a victory for the many advocates and activists, including ISAC and partners at Campaign 2000, who have been pushing for these changes for many years, and an important move on behalf of the government to make the OW and ODSP systems better for the people who rely on them.
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Exemption complète des pensions alimentaires pour enfants dès ce mois-ci pour les parents inscrits à OT ou au POSPH
À compter de la fin du mois, les parents inscrits à Ontario au travail ou au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées pourront conserver le montant complet de tout paiement de pension alimentaire pour enfants qu’elles ou ils reçoivent.
Le gouvernement provincial a annoncé en juin 2016 l’exemption totale de la pension alimentaire pour enfants. Cette exemption signifie que les pensions alimentaires pour enfants ne seront plus déduites des prestations d’OT et du POSPH.
Nous avons créé deux nouvelles fiches d’information détaillées sur ce changement important.
L’exemption ne s’appliquera qu’aux fonds correspondant aux périodes suivant l’entrée en vigueur de l’exemption. La pension alimentaire pour enfants reçue pour les périodes précédant l’exemption continuera à être déduite des prestations d’OT ou du POSPH.
Des changements touchent également la façon dont les paiements de soutien du conjoint seront reçus et déduits des prestations.
La première fiche d’information dira aux parents ce qu’elles et ils doivent savoir au sujet de cet important changement.
- Vous pouvez télécharger la fiche d’information pour les parents en français: Le Traitement Des Pensions Pour Enfants Dans OT POSPH – Les Parents – FR – 5 Jan 2017
Nous avons également créé une fiche d’information pour les avocat-e-s en droit de la famille qui s’occupent de problèmes de soutien aux enfants et au conjoint pour leur clientèle. Si vous êtes un-e bénéficiaire qui avez accès à des conseils juridiques, vous voudrez peut-être leur remettre cette fiche d’information.
- Vous pouvez télécharger la fiche d’information pour les avocat-e-s en droit de la famille en français: Le Traitement De La Pension Alimentaire Pour Enfants Par OT POSPH – Avocats En Droit De La Famille – FR- Dec 2016
Le ministère des Services sociaux et communautaires prévoit que près de 19 000 familles bénéficieront de ce changement, pour un montant moyen de 282 $ par mois ou 3 380 $ par année.
La fin de la récupération de la pension alimentaire pour enfants à partir des prestations d’OT et du POSPH est une très bonne nouvelle pour les parents assistés sociaux qui reçoivent une pension alimentaire pour leurs enfants. C’est aussi une victoire pour une foule de représentant-e-s et militant-e-s, y compris le CASR et les partenaires de Campaign 2000, qui exigent ces changements depuis plusieurs années, et un geste important de la part du gouvernement pour améliorer les systèmes d’OT et du POSPH à l’intention des gens qui comptent sur eux.