– la version française suit dessous –
Informed by ongoing consultation with our community partners on issues relevant to our mandate, ISAC has made the following nine recommendations for the Spring 2022 budget:
Invest in Justice for Workers:
- Recommendation #1: Legislate 10 Personal Emergency Leave days in the Employment Standards Act, 2000 that can be used for employer-paid sick leave. Legislate an additional 14 days of employer-paid sick leave during declared public health outbreaks.
- Recommendation #2: Immediately increase the minimum wage to $20 per hour and implement laws to ensure that workers who do similar work receive equal pay.
- Recommendation #3: To protect workers and curb the spread of COVID-19, mandate increased and ongoing proactive inspections of Ontario workplaces for health and safety violations with at least quarterly inspections for high-risk sectors and impose deterrent penalties on violators.
- Recommendation #4: To protect app-based gig workers and end misclassification of employees, enact a presumption of employee status and the ABC test within the Employment Standards Act (ESA). This will ensure workers have access to the full protections of the ESA.
Invest in Income Security Programs
- Recommendation #5: Raise social assistance rates and broaden access
- Raise social assistance rates immediately to $1087 for Ontario Works and $1525 for Ontario Disability Support Program (1995 levels adjusted to inflation) and implement as a flat-rate structure.
- Implement measures to bring Ontario Disability Support Program rates to the Market Basket Measure and Ontario Works clients to 75 per cent of Market Basket Measure within five years, with annual increases indexed to inflation.
- Ensure access to social assistance to all people who live in Ontario, regardless of immigration status.
- Recommendation #6: Allow low-income Ontarians to keep more money in their pockets
- End all clawbacks on COVID-19 related federal benefits including the Canada Workers Lockdown Benefit (CWLB), the Canada Recovery Sickness Benefit (CRSB), the Canada Recovery Caregiving Benefit (CRCB), and other federal benefits including Canada Pension Plan Disability (CCP-D) and Employment Insurance (EI).
- Forgive all overpayments for social assistance clients who have accessed temporary federal pandemic-related benefits.
- Ensure access to all health and other benefits for social assistance clients who access federal benefits for the duration of the pandemic.
- Eliminate the $10,000 limit on voluntary gifts and payments and raise the limit on cash and other liquid assets to $20,000 for Ontario Works clients. For Ontario Disability Support Program clients, eliminate the $10,000 limit on voluntary gifts and payments and raise the asset limit to $100,000.
- Recommendation #7: Ensure the success of modernization of social assistance
- Ensure the transformation of Employment Ontario is evidence-based, that there is sufficient job training, and that jobs are long-term, stable, and provide decent wages and meaningful work.
- Invest in robust trauma-informed and client-centred wraparound services including childcare, disability, housing, and literacy, mental health and addiction, settlement, translation, and transportation supports to provide life stabilization services and to address barriers to employment for those who are ready and able to work. These supports must be culturally appropriate and responsive to the needs of Indigenous, racialized, and newcomer communities and the language rights of Francophone communities.
- Engage in in-depth consultation and co-design with social assistance clients on all aspects of modernization of social assistance.
- Implement a new $100 per month digital access benefit for essential cellphone and Internet services, a $200 digital access benefit every two years to pay for digital equipment and hardware, and digital literacy training that will assist with using new digital tools and platforms.
Invest in Access to Justice
- Recommendation #8: Immediately appoint more full-time, qualified, and competent adjudicators to the Human Rights Tribunal of Ontario to ensure timely and effective case hearings
- Recommendation #9: Increase Legal Aid Ontario funding to cover future potential shortfalls and develop a longer-term, and structurally stable funding plan. This will support low-income Ontarians in accessing justice throughout the pandemic and for the future.
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En consultation permanente avec nos partenaires communautaires sur les questions relevant de notre mandat, nous formulons les neuf recommandations suivantes pour le budget du printemps de 2022 :
Investir dans la justice pour les travailleurs
- Recommandation no1 : Inscrire dans la Loi de 2000 sur les normes d’emploi 10 jours de congé pour urgence personnelle qui peuvent être utilisés comme congé de maladie payé par l’employeur. Inscrire dans la loi 14 jours de congés de maladie payés supplémentaires en cas de pandémie déclarée.
- Recommandation no 2 : Augmenter immédiatement le salaire minimum à 20 $ l’heure et mettre en œuvre des lois visant à s’assurer que les travailleuses et les travailleurs qui effectuent un travail similaire reçoivent la même rémunération.
- Recommandation no 3 : Afin de protéger les travailleuses et les travailleurs et de freiner la propagation de la COVID-19, ordonner des inspections proactives accrues et continues en Ontario pour détecter des infractions en matière de santé et de sécurité, avec au moins des inspections trimestrielles pour les secteurs à risque élevé et imposer des sanctions dissuasives pour les contrevenants.
- Recommandation no 4 : Afin de protéger les travailleuses et les travailleurs indépendants employés par une application et de mettre fin à la classification erronée des employés, adopter une présomption de statut d’employé et le critère ABC dans le cadre de la Loi sur les normes d’emploi (LNE). Les travailleuses et les travailleurs pourront ainsi avoir accès aux protections complètes en vertu de la LNE.
Investir dans les programmes de sécurité du revenu
- Recommandation no 5 : Hausse des taux d’aide sociale et élargissement de l’accès
- Augmenter immédiatement les taux d’aide sociale à 1 087 $ pour le programme Ontario au travail et à 1 525 $ pour le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (niveaux de 1995 ajustés à l’inflation) et mettre en place une structure à taux fixe.
- Mettre en œuvre des mesures visant à amener les taux du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées au seuil de la mesure du panier de consommation et les clients du programme Ontario au travail à 75 % du seuil de la mesure du panier de consommation dans un délai de cinq ans, avec des augmentations annuelles indexées à l’inflation.
- Assurer l’accès à l’aide sociale à toutes les personnes qui vivent en Ontario, peu importe leur statut d’immigration.
- Recommandation no 6 : Permettre aux Ontariennes et aux Ontariens à faible revenu de garder plus d’argent dans leurs poches.
- Mettre fin à toutes les récupérations sur les prestations fédérales liées à la COVID-19, notamment la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC), la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), et d’autres prestations fédérales, comme le Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (PPIRPC) et l’assurance-emploi (AE).
- Annuler tous les trop-perçus des prestataires d’aide sociale qui ont eu accès aux prestations fédérales temporaires liées à la pandémie.
- Garantir l’accès à toutes les prestations de santé et autres aux prestataires d’aide sociale qui ont accès aux prestations fédérales pendant la durée de la pandémie.
- Éliminer la limite de 10 000 $ pour les cadeaux et les paiements volontaires et porter la limite des liquidités à 20 000 $ pour les bénéficiaires du programme Ontario au travail (OT). Pour les bénéficiaires du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), éliminer la limite de 10 000 $ pour les cadeaux et les paiements volontaires et porter la limite des actifs à 100 000 $.
- Recommandation no7 : Assurer le succès de la modernisation de l’aide sociale
- S’assurer que la transformation d’Emploi Ontario est fondée sur des données probantes, qu’il y a suffisamment de formation professionnelle et que les emplois sont à long terme, stables et offrent un salaire décent et un travail intéressant.
- Investir dans des services globaux solides, axés sur le client et tenant compte des traumatismes, notamment dans les domaines de la garde d’enfants, du handicap, du logement, de l’alphabétisation, de la santé mentale et de la dépendance, de l’établissement, de la traduction et du transport, afin de fournir des services de stabilisation de la vie et d’éliminer les obstacles à l’emploi pour ceux et celles qui sont prêts et aptes à travailler. Ces soutiens doivent être adaptés à la culture et doivent répondre aux besoins des communautés autochtones, racisées et des nouveaux arrivants, ainsi qu’aux droits linguistiques des communautés francophones.
- S’engager dans une consultation approfondie et une co-conception avec les prestataires d’aide sociale sur tous les aspects de la modernisation de l’aide sociale.
- Mettre en place une nouvelle prestation d’accès numérique de 100 $ par mois pour les services essentiels de téléphonie cellulaire et d’Internet, une prestation d’accès numérique de 200 $ tous les deux ans pour payer l’équipement et le matériel numériques, et une formation à la culture numérique qui aidera à utiliser les nouveaux outils et les nouvelles plateformes numériques.
Investir dans l’accès à la justice
- Recommandation no8 : Nommer immédiatement un plus grand nombre d’arbitres à temps plein, qualifiés et compétents au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario afin d’assurer une audience rapide et efficace des causes.
- Recommandation no 9 : Augmenter le financement d’Aide juridique Ontario pour couvrir les manques à gagner potentiels futurs et concevoir un plan de financement à plus long terme et structurellement stable. Ce financement aidera les Ontariennes et les Ontariens à faible revenu à accéder à la justice tout au long de la pandémie et pour l’avenir.