Le procureur général du Canada c. Kelly Lesiuk

L'introduction de règles d'admissibilité plus restrictives dans la Loi de 1996 sur l'assurance-emploi a été perçue comme un recul important pour les personnes sans emploi au Canada. Entre 1989 et 1999, le pourcentage de personnes au chômage touchant des prestations a abruptement chuté, passant de 74 % à 37 %. Au cours de la même période, un excédent considérable a été accumulé grâce aux cotisations des travailleurs qui ont de moins en moins accès aux prestations.

Les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à faible revenu ont été particulièrement touchés par les nouvelles exigences déterminant l'admissibilité au programme en fonction de semaines de travail ouvrant droit aux prestations au lieu d'heures. Les femmes représentent 70 % de la main-d’œuvre à temps partiel en nombre croissant. Cette proportion s'explique en partie par le fait qu'il leur reste encore deux tiers d'activités non rémunérées à exécuter à la maison et qu'elles assument la plus grande partie des soins aux enfants. En conséquence, en 1999, seulement 32 % des femmes sans emploi du Canada étaient admissibles aux prestations, soit 10 % de moins que le nombre comparable pour les hommes.

En 1998, Kelly Lesiuk a quitté Brandon pour s'installer à Winnipeg (Manitoba), où son mari avait trouvé un emploi peu de temps auparavant. Pendant les presque cinq ans qui ont précédé le déménagement, Mme Lesiuk avait travaillé en qualité d'infirmière à temps partiel à l'hôpital général de Brandon. C'est également elle qui s'occupait principalement de leur fille. Lorsque Mme Lesiuk a déposé une demande de prestations d'assurance-emploi peu de temps après son arrivée à Winnipeg, la commission de l'assurance-emploi a décidé qu'elle avait effectué moins de 700 heures d'emploi assurables au cours des 52 semaines précédentes et que pour cette raison elle n’était pas admissible pour des prestations régulières, de maternité ou d'invalidité. En vertu des nouvelles règles d'assurance-emploi, il lui manquait 33 heures, alors que selon l'ancienne Loi sur l'assurance-chômage, elle aurait disposé de suffisamment de semaines d'emploi assurables pour être admissible.

Avec le soutien du Community Unemployed Help Centre de Winnipeg et du Public Interest Law Centre, Mme Lesiuk a interjeté appel de la décision de la commission, invoquant la nature discriminatoire des nouvelles règles d'admissibilité de l'assurance-emploi à l'encontre des femmes et des parents. En mars 2001, elle a remporté une victoire décisive, le tribunal ayant admis que les règles violaient la garantie d'égalité prévue à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Il est décevant de constater que le gouvernement fédéral continue de défendre ses règles discriminatoires et qu'il a fait appel de cette décision devant la Cour fédérale. L'audience a eu lieu la troisième semaine du mois de novembre 2002 et le CASR a comparu en qualité d'intervenant.

L'affaire Kelly Lesiuk représente une victoire importante pour les droits à l'égalité des femmes sans travail au Canada. Finalement, le gouvernement fédéral est pris à partie pour sa loi sur l'assurance-emploi punitive, régressive et discriminatoire, une loi qui refuse à des centaines de milliers de femmes sans travail une sécurité du revenu adéquat.